Loi nº 93-011 portant conditions de l'exercice de la chasse et du tourisme de vision en République du Bénin.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte conditions de l'exercice de la chasse et du tourisme de vision. Elle fixe la période d'ouverture de la chasse du 1er décembre au 30 juin de chaque saison. Le permis de chasse à l'arme perfectionnée est suffisant pour la chasse dans les zones dites banales, sur toute l'étendue du territoire, mais seuls les détenteurs des permis de moyenne et grande chasse sont autorisés à chasser dans les zones cynégétiques et autres réserves analogues. La loi règlemente aussi l'exercice de la chasse traditionnelle et l'usage de l'arme de traite. Elle est formée par 12 articles répartis en 3 chapitres: Conditions de l'exercice de la chasse et du tourisme de vision (I); Redevances et taxes (II); Pénalités et dispositions diverses (III).
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Bénin nº 16, 15 août 1993, p.364 et 365.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by