Accord additif du 22 février 2007 à l’Accord instituant un régime fluvial uniforme et créant la Commission Internationale du bassin Congo-Oubangui-Sangha (CICOS).

Le présent accord additif est composé de 23 articles repartis en sept (7) titres, notamment: les Définitions (Titre I); l’Objet et champ d'application (Titre II); les Principes et modalités d'utilisation des eaux (Titre III); la Protection et préservation de l'environnement (Titre IV); les Dispositions institutionnelles (Titre V); les Modalités d'examen et d'approbation des grands projets (Titre VI) et les Dispositions finales (Titre VII).
Cet accord Additif a pour objet de promouvoir la gestion intégrée des ressources en eau sur le territoire de compétence de la CICOS en fixant les principes et les modalités d'utilisation des eaux du fleuve et de ses affluents entre les différents secteurs d'utilisation; en définissant les modalités d'examen et d'approbation de nouveaux projets susceptibles d'affecter la quantité et la qualité de J'eau; en déterminant les règles relatives à la préservation et à la protection de l'environnement, particulièrement en ce qui concerne la faune et la flore des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des écosystèmes terrestres qui en dépendent; en définissant le cadre et les modalités de participation des utilisateurs de l'eau dans la prise des décisions de gestion des ressources en eau du bassin du fleuve et de ses affluents
Les dispositions du présent Additif s'appliquent à titre supplétif à l'Accord et à tout ce que les législations nationales ne prévoient pas.