Accord du 06 novembre 1999 instituant un régime fluvial uniforme et créant la Commission Internationale du bassin Congo-Oubangui-Sangha (CICOS).

Le présent accord est composé de 35 articles repartis en huit (8) chapitres, notamment définitions et Objet (Chap. I); Champ d'application (Chap. II); Principes fondamentaux: liberté de navigation; droits de Transport; droits et taxes de navigation; obligation d'entretien et d'amélioration des voies navigables ; travaux et ouvrages, facilitation(Chap. III); Dispositions particulières au régime des eaux (Chap. IV); Dispositions spéciales (Chap. V); Commission internationale (Chap. VI; Ressources de la commission (Chap. VII); Dispositions diverses et finales. (Chap. VIII). Il a pour objet d'instituer, entre la République du Cameroun, la République Centrafricaine, la République du Congo, et la République Démocratique du Congo, un régime fluvial uniforme de navigation sur la base des principes de liberté et d'égalité de traitement; d'aménager et d'exploiter le fleuve et les cours d'eau du Bassin dans le respect des principes de liberté de navigation, d'égalité de traitement des usagers, du droit de participation équitable et raisonnable aux avantages tirés de l'utilisation durable des eaux; d'instituer à cette fin une Commission Internationale du Bassin Congo-Oubangui-Sangha (CICOS).
Pour l’opérationnalisation de ces objectifs, cet accord crée une institution Inter-Etats dénommée Commission Internationale du Bassin Congo-Oubangui-Sangha (CICOS). La Commission Internationale aura pour missions, a) dès sa mise en place, d'assister les Etats pour la tenue et la mise à jour dans le plus bref délai des registres de recensement des unités opérant sur les voies navigables du Bassin Congo-Oubangui - Sangha (COS) ; de contrôler la mise en application des dispositions du code de la navigation intérieure CEMAC/RDC sur l'immatriculation, le jaugeage, la signalisation et la délivrance des certificats de navigabilité ainsi que des permis de navigation; de définir et faire appliquer des mesures appropriées à prendre pour réduire si non, éliminer les incidents qui se produisent sur cette route de convergence et de dispatching des trafics internationaux empruntant les voies navigables du COS ; d'examiner la révision du Protocole Tripartite Congo-RCA-RDC relatif à l'entretien par le Service Commun d'Entretien des Voies Navigables (SCEVN) et la Régie des Voies Fluviales (R.V.F.) du tronçon de base du réseau Inter-Etats; d'exécuter l'étude demandée par la deuxième réunion des experts en transport CEMAC/RDC tenue à Kinshasa relative à l'harmonisation des normes et spécifications techniques en matière de construction et réparation navales;
b) à court, moyen et long terme, au plan national, la mission de la Commission sera d'assister chacun des Etats concernés à garantir de la façon la plus efficace l'usage de ses voies de désenclavement. Au plan du réseau Inter-Etats, sa mission première consistera à accorder toute son attention au tronçon de base du réseau Inter-Etats du Bassin Congo-Oubangui-Sangha.
La Commission Internationale interviendra sur les données hydrologiques et hydrographiques lesquelles sont primordiales à la gestion du réseau (entretien et préservation) au développement du réseau ;la recherche du financement nécessaire à la mise en œuvre du programme commun y relatif, la coordination et l'harmonisation des procédés de collecte, de traitement, d'analyse, d'exploitation et de diffusion de ces données ; le contrôle en étroite collaboration avec les institutions nationales qu'elle assistera dans l'exécution effective des travaux de maintenance du réseau, conformément aux normes techniques définies par la classification du réseau telle que fixée par le Code de la Navigation Intérieure CEMAC/RDC ; la conception et la réalisation des programmes concertés, de préservation de l'environnement du réseau, notamment par des programmes de lutte contre la jacinthe d'eau et de contrôle de la qualité des eaux ; la conception et la négociation d'une politique d'usage adéquat et équilibré des deux axes classiques de désenclavement du réseau du Bassin et étudier les possibilités de diversification, de désenclavement du réseau Inter-Etats pour en assurer une meilleure viabilité.
A long terme au niveau des réseaux de desserte et d'intégration sous régionale; engager des négociations nécessaires à l'élargissement du réseau Inter-Etats afin d'y inclure les deux tronçons de la ROC devant le compléter à savoir le tronçon allant de Kisangani au confluent du fleuve Congo avec l'Oubangui ; le tronçon de la rivière Kassaï partant d'llebo jusqu'au confluent du fleuve Congo et le réseau lacustre de la R.D.C.