Arr t interd partemental n BCE/CE/ECNT/007085 portant r glementation sur l'exportation des grumes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arr t porte r glementation de l'exportation de grumes. Notamment, il fixe les crit res pour d terminer les quotas de grumes exportables et les conditions n cessaires pour l'exportation. L'exportation de bois d' b ne sous forme de grumes est interdite.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique d mocratique du Congo n 24, 15 d cembre 1985.
Source language
French
Legislation Amendment
No