Arrêté Interministériel n° 002 /CAB/MIN/ECN-DD/SA/00/2017 et n° 038 CAB/MIN/FINANCES/2017/038 du 10 Août 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances en matière d'installation classée de la catégorie à percevoir à l’initiative du ministère de l’environnement et du développement durable.

Les présents arrêtés fixent les taux des droits, taxes et redevances en matière d'installation classée de la catégorie à percevoir à l’initiative du ministère de l’environnement et du développement durable.
L’obtention d'un permis d'exploitation est subordonnée au paiement préalable de la taxe d'implantation augmentée, de la taxe rémunératoire annuelle conformément au décret n° 13/015 du 29 mai 2013 portant réglementation des installations classées.