Arrêté interministériel n° 003/CAB/MIN/ECN-EF/2006 du 13 juin 2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir , en matière de faune et de flore, à l'initiative du ministère de l'environnement, conservation de la nature, eaux et forêts.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir, en matière de faune et de flore, à l'initiative du Ministère de l'environnement, conservation de la nature, eaux et forêts.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 15, 1er août 2006, p. 31 à 37.
Source language
French
Legislation Amendment
No