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Loi nº 82-002 portant réglementation de la chasse.

Country
Democratic Republic of the Congo
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cette loi porte réglementation générale de la chasse, caractérisée par les restrictions visant la chasse coutumière. Elle comprend 90 articles répartis en 7 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Exercice de la chasse: réserves de chasse, aires et périodes de chasse, instruments et procédés de chasse, animaux de chasse, photographie et cinématographie, guide de chasse (II); Permis de chasse: dispositions préliminaires, permis ordinaires, permis spéciaux (III); Produits de chasse (IV); Protection des biens et des personnes (V); Dispositions pénales (VI); Dispositions finales (VII).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cng4275.pdf
Web site
http://www.leganet.cd
Date of text
Notes
Cette loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires en tant qu'elles concernent la chasse.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 11, 1er juin 1982, p. 8 à 17.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret du 21 avril 1937 portant régime de la chasse et de la pêche.
Implemented by
Arrêté interministériel n°006/CAB/MIN/EDD /2020 et n° CAB/MIN/FINANCES/2020/069 du 24 juillet 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement et Développement Durable, en matière de faune et de flore.
Arrêté interministériel n° 003/CAB/MIN/ECN-EF/2006 du 13 juin 2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir , en matière de faune et de flore, à l'initiative du ministère de l'environnement, conservation de la nature, eaux et forêts.
Arrêté interministériel n° 003/CAB/MIN/ECN-EF/2006 et nº 099/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 13 juin 2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir , en matière de faune et de flore, à l'initiative du ministère de l'environnement, conservation de la nature, eaux et forêts.
Arrêté n° 014/CAB/MIN/ENV/2004 du 29 avril 2004 relatif aux mesures d’exécution de la loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse.