Arrêté interministériel n°0027/CAB.MIN/ MINES/01/2014 du 11 février 2014 portant réglementation de prestation des services, de fourniture et d'approvisionnement des sociétés minières en République Démocratique du Congo.

Le présent arrêté entre dans le cadre du domaine de l’industrie des petites et moyennes entreprises du secteur minier. Il précise qu’en cas de dépassement de capacités de ces petites et moyennes entreprises congolaises dans la production des prestations des services, de la fourniture des biens et l'approvisionnement des intrants et d’autres consommables, dont Ia chaux, ses dérivés et le ciment, elles sont autorisées d’importer les biens, intrants et autres consommables pour combler l‘insuffisance de leur production. Cette autorisation se fait conformément aux règles de concurrence dictées par la législation et la réglementation en vigueur.