Loi portant code minier.

La présente loi porte nouveau code minier, une législation incitative avec des procédures d’octroi des droits miniers ou de carrières objectives, rapides et transparentes dans laquelle sont organisés des régimes fiscal, douanier et de change. Le champ d’application du nouveau Code porte sur la prospection, la recherche, l’exploitation, la transformation, le transport et la commercialisation des substances minérales classées en mines ou en produits de carrières ainsi que sur l’exploitation artisanale des substances minérales et à la commercialisation de celles-ci. Le nouveau Code ne régit pas la reconnaissance, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les activités ou opérations concernant les eaux thermales ou minérales qui relèvent des législations particulières.
S’agissant de la propriété étatique sur les substances minérales contenues dans les gîtes minéraux, le nouveau Code minier, réaffirme le principe de la propriété de l’Etat sur ces substances minérales dans les gîtes minérales, notamment les gîtes minéraux naturels, artificiels, géothermiques et les eaux souterraines se trouvant sur la surface du sol ou dans le sous-sol. Cependant, il est reconnu au titulaire d’un droit minier ou de carrières d’exploitation la propriété des produits marchands, c’est-à-dire les substances minérales, extraites en vertu des droits miniers ou de carrières d’exploitation et/ou tout produit élaboré à partir de ces substances dans les usines de concentration, de traitement ou de transformation à des fins commerciales. Le nouveau Code procède à un classement des gîtes minéraux en mines et carrières. Il précise que le Président de la République peut déclasser ou reclasser une substance des mines en produit de carrières et inversement. Quant aux « substances réservées », le nouveau Code minier, organise un régime juridique particulier les concernant. Il s’agit des substances pour lesquelles la sécurité des populations nationale ou internationales exige qu’elles soient déclarées « substances réservées » par le Chef de l’Etat selon les conditions qu’il déterminera. D’ores et déjà, l’uranium, le thorium et les minerais radioactifs sont placés sous le régime des substances réservées.
Les organes qui interviennent dans l’administration ou l’application de ses dispositions, sont: le Chef de l’Etat, le Ministre des Mines, le Gouverneur de Province, le Chef de Division Provinciale des Mines, la Direction des Mines, la Direction de Géologie, le Cadastre Minier et le service de protection de l’environnement minier. Au regard des contraintes d’ordre environnemental, le nouveau Code a prévu des dispositions en vue de veiller efficacement, au travers du service chargé de la protection de l’environnement minier, à la protection de l’environnement. Ce service intervient dans l’instruction technique du Plan d’Atténuation et de Réhabilitation de l’environnement, dans l’Etude d’Impact Environnemental, ainsi que dans le Plan de Gestion Environnementale du Projet minier.
Le nouveau Code minier annonce le principe de la liberté d’accès à la prospection minière sur toute étendue du Territoire National. Cependant, toute personne qui se livre à cette activité doit faire une déclaration préalable auprès du Cadastre Minier. Les personnes physiques majeures de nationalité étrangère et les personnes morales de droit étranger peuvent être éligibles au droit minier ou de carrières à condition de faire élection de domicile auprès d’un mandataire en mines et carrières et d’agir par son intermédiaire. Les droits miniers organisés par le nouveau Code sont le Permis de Recherches, le Permis d’Exploitation, le Permis d’Exploitation de Petite Mine et le Permis d’Exploitation des Rejets, lesquels sont constatés par le Certificat de Recherches, le Certificat d’Exploitation, le Certificat d’Exploitation de Petite Mines et le Certificat d’Exploitation des Rejets. L’accès à l’exploitation des rejets est ouvert au titulaire d’un Permis d’Exploitation dont le gisement artificiel résulte de ses travaux minéralogiques ou métallurgiques antérieurs.
Le présent Code détermine de manière claire et transparente les conditions de maintien de la validité de droit du titulaire. et innove en ce qu’il impose au titulaire de droit minier les obligations relatives à la protection de l’environnement.