Arrêté interministériel nº 002/CAB/MIN/ECFINBUD/2001 portant modification de la clé de répartition des taxes fiscales et parafiscales sur les produits pétroliers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte modification de la clé de répartition des taxes fiscales et parafiscales sur les produits pétroliers.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No