This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Ordonnance nº 081-13 sur les mines et hydrocarbures.

Country
Democratic Republic of the Congo
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente ordonnance est encore en vigueur seul pour les dispositions particulières aux hydrocarbures (Titre VIII). Les droits miniers pour hydrocarbures sont accordés par convention, conférant le droit de reconnaissance et d'exploration ainsi que le droit d'obtenir toute concession d'exploitation.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cng70291.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté interministériel nº 002/CAB/MIN/ECFINBUD/2001 portant modification de la clé de répartition des taxes fiscales et parafiscales sur les produits pétroliers.
Arrêté ministériel nºCAB/MINPET/01/05/2001 portant création, organisation et fonctionnement à titre provisoire de la cellule des recettes parafiscales pétrolières.
Arrêté ministériel nº B8/CAB-ENER/015/LM/97 portant règlement des activités de transport, manutention, stockage et distribution des produits pétroliers.
Arrêté ministériel nºB/CAB-ENER/016/MZ/97 portant réglementation de l'activité d'importation des produits pétroliers.
Arrêté ministériel nº E/SG/0119/G9/93 fixant les conditions pour l'obtention de l'autorisation d'importation des produits pétroliers.
Repeals
Ordonnance-loi nº 67-231 portant législation générales sur les mines et les hydrocarbures.
Repealed by
Loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures.