Arrêté interministériel nº 006/CAB/MIN/ENV/2005 portant fixation des taux droits et taxes sur les établissements dangereux, insalubres ou incomodes à percevoir à l'initiative du ministère de l'environnement, conservation de la nature, eaux et forêts.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les taux droits et taxes sur les établissements dangereux, insalubres ou incomodes à percevoir à l'initiative du ministère de l'environnement, conservation de la nature, eaux et forêtssont fixés selon le tableau en annexe au présent arrêté.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes juridiques en matière environnementale.
Source language
French
Legislation Amendment
No