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Ordonnance nº 41-48 sur les établissements dangereux, insalubres ou incomodes.

Country
Democratic Republic of the Congo
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés en deux classes ne pourront être érigés , transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cng70322.pdf
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes juridiques en matière environnementale.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté interministériel nº 006/CAB/MIN/ENV/2005 portant fixation des taux droits et taxes sur les établissements dangereux, insalubres ou incomodes à percevoir à l'initiative du ministère de l'environnement, conservation de la nature, eaux et forêts.
Arrêté nº 001/CCE/DECNT/86 portant mesures d'exécution de l'ordonnance nº41-48 sur les établissements dangereux, insalubres ou incomodes.