Arrêté interministériel nº 068/CAB/MIN/ECO/2006 portant réglementation de l'activité de fourniture des produits pétroliers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte réglementation de l'activité de fourniture des produits pétroliers. L'exercice de cette activité est soumis à la signature d'un contrat de fournitur enter le ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions et la société de fourniture, après avis de la commission technique d'agrément.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République Démocratique du Congo nº 1, 1er janvier 2007, p. 27 à 29.
Source language
French
Legislation Amendment
No