Arrêté Ministériel n° 006 CAB/MIN/AFF-COUT/GMP/AS/NMR/2017 du 1er juillet 2017 modifiant et complétant l’arrêté 004/CAB/MIN/AFF-COUT/2017 du 11 mars 2017 portant création, composition, organisation et fonctionnement des commissions consultatives de règlement des conflits coutumiers.

Le présent arrêté crée et fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la commission consultative de règlement des conflits coutumiers (CCRCC). En effet, toute contestation portant soit, sur l’exercice du pouvoir coutumier, soit sur les limites des entités coutumières, soit sur l’appartenance ou la dépendance d’une entité conformément à la subdivision territoriale. La CCRCC a pour missions notamment de : apporter appui-conseil au règlement des conflits coutumiers ; mener des actions d’information, d’éducation et de communication ; enquêter sur la matière faisant l’objet de conflit ; donner avis conformément aux us et coutumes ; veiller au respect des valeurs traditionnelles, à la cohésion nationale, à la solidarité et à la paix sociale entre les communautés ; arbitrer les conflits coutumiers. Ce texte complète et modifie l’arrêté 004/CAB/MIN/AFF-COUT/2017 du 11 mars 2017 portant création, composition, organisation et fonctionnement des commissions consultatives de règlement des conflits coutumiers.