Arrêté 004/CAB/MIN/AFF-COUT/2017 du 11 mars 2017 portant création, composition, organisation et fonctionnement des commissions consultatives de règlement des conflits coutumiers.

Le présent Arrêté crée et fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Consultative de Règlement des Conflits Coutumiers (CCRCC). Par conflit coutumier il s'agit de toutes contestations portant soit sur l'exercice du pouvoir coutumier, soit les limites des Entités coutumières, l'appartenance ou la dépendance d'une entité conformément à la subdivision territoriale. Les conflits coutumiers peuvent être règles par voie de conciliation, de médiation ou d'arbitrage. Sans préjudice des dispositions de l’article 36 de la Loi n° 15/015 du 25 aout 2015 fixant le statut des Chefs Coutumiers, la CCRCC en sigle est constituée au niveau national, provincial, de Chefferie et I ou de Secteur.