Arrêté Ministériel n° 024/CAB/MIN/EDD/AAN/WF/05/2019 portant réglementation du permis de déboisement.

Le permis de déboisement prévu par les articles 52 à 54 de la loi 011-2002 du 29 août 2002 portant Code forestier est régi par les dispositions du présent arrêté qui fixe des formalités relatives à sa demande, la procédure de sa délivrance, et les obligations incombant à son titulaire. Le permis de déboisement dont le modèle est repris à l’annexe du présent arrêté, confère à son titulaire le droit de défricher, de procéder à la découverture, d’excaver et de labourer sur une superficie déterminée, une terre forestière ou à couper ou à extirper ses végétaux ligneux ou non ligneux en vue de changer l’affectation du sol.