Arrêté ministériel n° 025/CAB/MIN/FCN-DD/CJ/00/RBM/2016 du 09 février 2016 portant dispositions spécifiques relatives à la gestion et a l’exploitation de la concession forestière des communes locales.

Le présent arrêté fixe les dispositions spécifiques relatives à la gestion durable et à l’exploitation de la concession forestière de communauté locale.
A cette fin, il fixe notamment: les modalités organisationnelles pour la gestion de la concession forestière de communauté focale; les mesures visant l’élaboration, l’approbation et l'exécution d'un plan simple de gestion tenant à la concession forestière; les règles relatives à l'exploitation et l’utilisation des forêts concernées sous toutes les formes (coupe du bois d'œuvre, récolte des produits forestiers non ligneux, bois-énergie et produits de la faune sauvage et de la pêche, y compris la reconstitution du capital forestier de la concession); les mesures relatives à la conservation de la biodiversité et à la valorisation de services environnementaux de la forêt concédée; les conditions selon lesquelles deux communautés locales peuvent, le cas échant, s'associer en vue d'assurer la gestion commune de leur concession respective; et les règles régissant la supervision et le contrôle de fa gestion et de l'exploitation de la concession par l’administration en charge des forêts.
Toute violation du présent arrêté est punie conformément aux dispositions du code forestier particulièrement celles des articles 143. 144. 145. 147. 148. 149. 153 et 154 et à toute autre disposition légale en vigueur.