Arrêté Ministériel n° 027/MIN/AFF.FONC/2016 du 15 avril 2016 portant fixation des règles et procédures applicables aux opérations de numérisation du cadastre foncier et de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en République démocratique du Congo.

Le présent arrêté fixe les opérations de numérisation du cadastre foncier et de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en République démocratique du Congo portent notamment sur: la sécurisation par apposition des scellés à bulles ou toute autre technologie fiable sur chaque titre foncier et immobilier; l’édition modernisée des titres fonciers et immobiliers; la production d’une carte électronique sécurisée du titulaire du titre foncier; la numérisation du cadastre foncier et la mise en place d’un fichier électronique y afférent; la mise en place d’une base nationale des données du cadastre foncier numérisé, logée dans un serveur national installé sur le territoire national, doté d’un accès électronique sécurisée à toutes les informations relatives aux titres de propriété émis en République démocratique du Congo; la formation des cadres et agents de l’administration foncière commis à l’utilisation des outils informatiques qui seront mis à leur disposition par les partenaires privés de manière à garantir le bon déroulement du processus de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en République démocratique du Congo.