Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.

Cette loi porte régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Elle est formée par 399 articles répartis en 5 parties, à savoir: Régime général des biens, portant dispositions sur la division des biens, sur la propriété et les différentes manières dont on acquiert la propriété (I); Régime foncier et immobilier, portant dispositions sur le régime foncier, la gestion du domaine foncier privé de l'Etat, le régime des droits immobiliers (II); Etablissement et transmission des concessions et des droits immobiliers, portant dispositions sur les certificats d'enregistrements, les conditions et les formes de mutation des droits de propriété, sur les oppositions au droit du propriétaire ou du concessionnaire, sur le remplacement des certificats (III); Régime des sûretés, portant dispositions sur les privilèges et hypothèques, sur le gage et le cautionnement (IV); Dispositions transitoires et finales (V).
Le sol est la propriété exclusive et inaliénable de l'Etat et toutes les terres ne sont susceptibles, au profit des particuliers, que de concessions, qui peuvent être perpétuelles ou ordinaires, ou d'une servitude foncière.