Arrêté ministériel n° 034/CAB/MINET/ECONAT/JKN/2018 du 15 octobre 2018 portant mesures d’exécution de la loi organique 18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, spécialement en matière des prix.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté est pris de la loi organique 18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, spécialement en matière des prix. Ce texte prévoit la fixation des prix; le calcul des prix d’un produit local; le calcul des prix d’un produit local; le calcul des prix d’un service rendu localement; le calcul des prix d’un produit vendu par un détaillant; des marges bénéficiaires; et des dispositions finales.
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Date of text
Notes
Est abrogé l’arrêté ministériel 065/CAB/MIN/ECONAT/MBL/DKL/DAG/2015 du 26 novembre 2015 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 030/CAB/MIN/ECO&COM/2013 du 20 octobre 2013 portant mesures d’exécution du décret-loi du 20 mars 1961 relatif au prix.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No