Loi n°18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe les règles applicables à la liberté des prix et d’organiser la libre concurrence. Elle définit les dispositions de protection de la concurrence afin de stimuler l’efficience des relations commerciales. Elle vise à assurer la transparence, la régularité et la loyauté des prix ainsi que la lutte contre les pratiques restrictives et la hausse illicite des prix. Elle a également pour objet le contrôle de la concentration économique; et la protection du consommateur. A cet effet, elle s’applique à tous les secteurs de l’économie nationale et à toutes les activités de production, de distribution de biens et de services réalisées sur le territoire national par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées qu’elles aient ou non leur siège ou des établissements en République Démocratique du Congo, dès lors que leurs opérations ou comportements ont un effet sur la concurrence sur le marché ou sur une partie substantielle de celui-ci. Elle s’applique également aux publications et éditions faites par les Instituts ou autres Organismes de recherche.
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Date of text
Notes
Sont abrogées toutes les dispositions de l’Ordonnance-loi n°41-63 du 24 février 1950 portant sur la concurrence déloyale, du Décret-loi du 20 mars 1961 tel que modifié et complété par l’Ordonnance-loi n°83-026 du 12 septembre 1983 sur la réglementation des prix et de l’Arrêté départemental du 15 juin 1987 portant création et fonctionnement de la Commission de la concurrence ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No