Arrêté ministériel n° 037/CAB/MIN/ECNTl151JEB/ 2008 du 18 septembre 2008 fixant les critères de sélection des soumissionnaires des concessions forestières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les critères de sélection et la procédure de choix de soumissionnaires des concessions forestières par la voie d'adjudication publique. La sélection des soumissionnaires est effectuée par la commission interministérielle d'adjudication instituée décret n° 08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d'attribution des concessions forestières.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No