Arrêté ministériel n° 102 /CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier.

Le présent Arrêté fixe les règles et les modalités auxquelles sont soumises les missions de contrôle forestier réalisées par des inspecteurs, fonctionnaires et agents forestiers dans le cadre du suivi régulier de l'application de la législation forestière. Il détermine les règles portant notamment sur les éléments, les types, les procédés et méthodes du contrôle forestier. Il fixe le cadre institutionnel du contrôle forestier ainsi que les modalités de l'implication des parties prenantes du contrôle forestier tant du secteur public que de la société civile.