Arrêté ministériel n° 103/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de la commission de règlement des différends forestiers.

Le présent arrêté ne s'applique pas à un conflit forestier résultant d'une violation d'une disposition légale en vigueur, mais à tout conflit qui oppose deux concessionnaires forestiers ou un concessionnaire forestier et un concessionnaire ordinaire, ou institution de gestion d'une forêt classée à une communauté locale, ou entre deux communautés locales et qui porte notamment sur le tracé des limites de la concession forestière ou de la forêt classée, l'exercice d'un droit de servitude ou d’usage, un préjudice subi par l'un d'entre eux du fait du voisinage et en raison d'une mauvaise exploitation par l'autre, particulièrement en cas de défaut des précautions d'ordre environnemental.