Arrêté ministériel n° 104/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant la procédure de transaction en matière forestière.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles relatives à la procédure de négociation des transactions en matière forestière, conformément aux articles 137 à 140 du Code forestier. Il définit notamment les autorités et agents compétents pour transiger, la procédure des transactions, les barèmes des transactions, les modalités d'exécution des travaux d'intérêt forestier en vue de se libérer d'une transaction et les effets de la transaction..