Arrêté Ministériel n° 105 CAB/MIN/AFF.FONC/2017 du 20 novembre 2017 portant réglementation des procédures de transfert des propriétés et réduction du dédiai de traitement des dossiers fonciers.

Le présent arrêté fixe les différentes procédures de transfert des propriétés et réduction du dédiai de traitement des dossiers fonciers. Les différentes procédures de transfert des propriétés foncières et immobilières sont comprimées et réduites en 5 procédures de la manière suivante : Requête du requérant, analyse et demande des travaux au Cadastre; Ordre de mission, descente sur terrain, feuille de calcul, croquis de situation, procès-verbal et rapport administratif; Numéro cadastral, et signature de tous les actes par le technicien et le Chef de Division du Cadastre; Préparation de tous les actes du domaine foncier, de l’enregistrement et notariat, de la taxation et paiement (Trésor Public, EAD et sécurisation); et Réception au registre journal et signature de tous les actes et titres par le Conservateur des Titres Immobiliers, expédition.