Arrêté ministériel n° 106 CAB/MIN/AFF.FONC/2017 du 20 novembre 2017 portant réduction des frais de sécurisation des titres fonciers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté réduit les frais de sécurisation des titres fonciers et immobiliers tels que repris dans les tableaux annexe I et II reprenant la catégorisation par rang des Communes, quartiers et lieudits de la Ville Province de Kinshasa ainsi que des Provinces de la République Démocratique du Congo.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No