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Arrêté Ministériel n° 2503/CAB.MIN/MINES/01/07 portant procédure d'evaluation, d'expertise et de certification de substances minérales.

Country
Democratic Republic of the Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Il est institué un système de certification et de contrôle de la commercialisation ou de l'exportation des substances minérales précieuses et semi-précieuse produites en Républque Démocratique du Congo, en association ou non à d'autres substances minérales.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cng74709.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République démocratique du Congo nº 4, 15 février 2007, p. 23 à 29.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi portant code minier.