Arrêté ministériel n° 29/CAB/MIN/ECNDD/23/RBM/2016 du 22 mars 2016 fixant les frais liés à l’évaluation des études environnementales et Sociales.

Le présent arrêté fixe les taux des frais liés à l’évaluation des études environnementales et sociales en en fonction du capital d’investissement du projet. Ces frais sont à charge du promoteur. Ce texte prévoit des sanctions pour toute transgression conformément Toute violation du présent arrêté sera passible des sanctions prévues aux dispositions de l’article 73 de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement.