Arrêté ministériel n°cab/min/af.f-e.t/261/2002 du 3 octobre 2002 portant organisation et fonctionnement du cadastre forestier.

Le présent arrèté porte organisation et fonctionnement du cadastre forestier, qui se compose d'un cadastre forestier central et des cadastres forestiers provinciaux. Le cadastre forestier a pour mission d’assurer la conservation a) des arrêtés de classement et de déclassement des forêts; b) des contrats de concession forestière; c) des actes d’attribution des forêts aux communautés locales; d) des arrêtés d’attribution de la gestion des forêts classées; e) des arrêtés de délégation de pouvoir d’administration des forêts; f) des actes constitutifs de droits réels grevant les actes cités aux literas b, c et d; g) des plans d’aménagement forestier; h) des inventaires des forêts; i) de tous documents cartographiques; j) généralement de tous documents des services forestiers ayant une incidence sur la gestion forestière.