Arrêté ministériel n°cab/min/af.f-e.t/262/2002 du 3 octobre 2002 portant mesures relatives à l'exploitation forestière.

Le présent arrèté a pour objet de fixer les mesures applicables à l’exploitation forestière. Il détermine en particulier les conditions de prélèvement des produits forestiers ligneux et non ligneux, ainsi que les droits et les obligations des exploitants forestiers. Il comprend 67 articles repartis en 10 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Conditions d'exploitation (II), réglementant les divers types de permis d'exploitation; Procédure de délivrance des permis (III); Agrément des exploitants forestiers artisanaux (IV); Exploitation forestière publique (V); Régime d'exploitation (VI);Déclaration trimestrielle et redevances (VII); Circulation des produits forestiers (VIII); Organisation et du fonctionnement de la commission de règlement des différends relatifs au tracé du réseau d’évacuation des produits forestiers (IX); Dispositions pénales et finales (X).
Les permis de coupe sont: 1)- le permis ordinaire de coupe, délivré aux exploitants industriels titulaires de concessions forestières; 2) le permis de coupe artisanale, délivré aux exploitants artisanaux; 3) le permis de coupe de bois de feu et de carbonisation délivré aux populations rurales. Certaines activités d’exploitation forestière sont soumises à l’obtention de permis spéciaux, relatifs aux essences et aux produits non ligneux protégés.