Arrêté ministériel n°cab/min/af.f-e.t/263/2002 du 3 octobre 2002 fixant la procédure d'établissement d'un plan d'aménagement forestier.

Le présent arrêté détermine les mesures applicables aux aménagements forestiers. Il précise les règles relatives aux reconnaissances et inventaires forestiers et détermine les principes d’aménagement applicables aux différentes catégories de forêts. L’aménagement des forêts classées relève de la compétence de l’institution chargée de sa gestion. L’aménagement des forêts de production permanente est réalisé par le concessionnaire. L’aménagement des forêts communautaires est réalisé par la communauté attributaire de la forêt. La communauté locale peut recourir à l’assistance de l’administration forestière ou à des tiers. La gestion des forêts doit être conforme à un plan d’aménagement établi selon la procédure prévue par le présent arrêté.