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Arrêté ministériel nº 0074/CAB-ENER/94 fixant les conditions pour l'obtention de l'autorisation de construction de centrales hydroélectriques.

Type of law
Regulation
Source


Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions pour l'obtention de l'autorisation de construction de centrales hydroélectriques.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No