Arrêté ministériel nº 0074/CAB-ENER/94 fixant les conditions pour l'obtention de l'autorisation de construction de centrales hydroélectriques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions pour l'obtention de l'autorisation de construction de centrales hydroélectriques.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No