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Arrêté ministériel nº 029/CAB/MIN/ECNEF/2006 du 4 août 2006 portant réglementation de l'autorisation de coupe industrielle du bois d'oeuvre.

Country
Democratic Republic of the Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté porte réglementation de l'autorisation de coupe industrielle du bois d'oeuvre, nécessaire pour exploiter la forêt pour laquelle ont a obtenu une concession.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cng71931.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République démocratique du Congo nº 22, 15 novembre 2006, p. 51 à 54.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Arrêté interministériel n° 004/CAB/MIN/ENV/2006 et n° 105/CAB/MIN/FINANCES/2006, fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts.