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Arrêté interministériel n° 004/CAB/MIN/ENV/2006 et n° 105/CAB/MIN/FINANCES/2006, fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts.

Country
Democratic Republic of the Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’environnement, conservation de la nature, eaux et forêts, et notamment les taux de la taxe de superficie sur concession forestière, de la taxe sur le permis de coupe bois, de la taxe de reboisement et de la taxe d’abattage d’un mètre cube de bois.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cng71930.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République démocratique du Congo nº 22, 15 novembre 2006, p. 49 à 51.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi Nº 011/2002 portant Code forestier.
Implemented by
Arrêté ministériel nº 029/CAB/MIN/ECNEF/2006 du 4 août 2006 portant réglementation de l'autorisation de coupe industrielle du bois d'oeuvre.
Repeals
Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/ENV/2005 et n° 107/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 25 juillet 2005 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts.