Arrêté nº 90-012 fixant les modalités de conversion des titres de concession perpétuelle ou ordinaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités de conversion des titres de concession perpétuelle ou ordinaire.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel Spécial 5 avril 2006, p. 156 à 158.
Source language
French
Legislation Amendment
No