Décret n° 08-02 modifiant le décret n° 05-116 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du moratoire en matière d’octroi des titres d’exploitation forestière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions de l'article 10 du décret n° 05-116 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du moratoire en matière d’octroi des titres d’exploitation forestière, relatives à la composition de la Commission interministérielle.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République démocratique du Congo n° 4, 15 février 2008, p. 17 et 18.
Source language
French
Legislation Amendment
No