Décret n° 05-116 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du moratoire en matière d’octroi des titres d’exploitation forestière.

Le présent décret fixe les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et porte extension du moratoire en matière d’octroi des titres d’exploitation forestière. Sont considérées comme anciens titres forestiers aux termes du Code Forestier les conventions portant octroi de la garantie d’approvisionnement en matière ligneuse et les lettres d’intention conclues ou émises avant la publication du présent décret.
Les anciens titres forestiers non convertis en concessions forestières à l’issue de la procédure de conversion, et dans tous les cas, à l’écoulement d’une période d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Décret, deviennent caducs de plein droit et les forêts concernées retournent dans le domaine forestier privé de l’Etat. Les équipements acquis par l’exploitant demeurent sa propriété. Les droits traditionnels et coutumiers des communautés riveraines continueront à s’appliquer sur ces forêts.
Le moratoire instauré par l’arrêté /AF.F-E.T./194/MAS/02 du 14 mai 2002 portant suspension de l’octroi des allocations forestières, reste en vigueur jusqu’à la réalisation des deux conditions supplémentaires suivantes: la publication des résultats définitifs du processus de conversion y compris la résiliation effective des titres non convertis, et l’adoption, sur base d’un processus consultatif, d’une programmation géographique des futures allocations à l’horizon de trois ans.