Décret n° 08/08 du 08 avril 2008 fixant la procédure de classement et de déclassement des forêts.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe la procédure de classement et de déclassement des forêts. Il comprend 3 chapitres. Il comprend 3 chapitres. Chapitre I traite des dispositions générales; chapitre II énonce la procédure de classement des forêts et chapitre III la procédure de déclassement des forêts.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République démocratique du Congo 10 mai 2008.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements