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Décret n° 09/33 du 08 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'Agence pour la Promotion des Investissements, en sigle « ANAPI ».

Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le décret n° 09/33 du 08 août 2009 définit les statuts, l'organisation et le fonctionnement de l'ANAPI, un établissement public doté de la personnalité juridique et d'une autonomie de gestion qui a été créée pour promouvoir les investissements et améliorer le climat des affaires en République Démocratique du Congo (RDC). Ce texte vise à renforcer l'efficacité de l'ANAPI dans son rôle de catalyseur des investissements en RDC, en offrant un cadre légal clair et des mécanismes opérationnels efficaces. L'ANAPI exerce ses activités sur tout le territoire national et à l'étranger.
Parmi les missions principales de l'ANAPI il y a: 1. le plaidoyer pour l'amélioration du climat des investissements, à savoir la collaboration avec les secteurs public et privé pour éliminer les barrières administratives, organisation de tables rondes, et formulation de propositions législatives; 2. la promotion de l'image de la RDC par des actions de relations publiques, participation à des manifestations internationales, et vulgarisation des textes favorables aux investissements; 3. l'identification et la promotion des opportunités d'investissement à travers la constitution d'une banque de données sur les potentialités économiques et organisation de campagnes d'information; l'accompagnement administratif des investisseurs en mettant en place un guichet unique pour faciliter les procédures de création d'entreprises et d'obtention d'autorisations.
Quant à l'organisation et au fonctionnement de l'ANAPI, il comprend un Conseil d'administration composé de cinq membres, qui définit les orientations stratégiques et supervise la gestion de l'ANAPI; un Conseil d'agrément qui statue sur les demandes d'agrément des projets d'investissement et émet des avis techniques; une Direction Générale qui assure la gestion courante, applique les décisions du Conseil d'administration, et coordonne les activités opérationnelles; un Collège des commissaires aux comptes qui contrôle les opérations financières et produit des rapports d'audit.
L'ANAPI tire ses ressources des frais de dépôt des dossiers, des subventions de l'État, des contributions des partenaires, et des produits de ses services. L'agence est placée sous la tutelle du Ministre du Plan, qui exerce un contrôle sur ses activités, notamment à travers l'approbation des budgets et des décisions stratégiques.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No