Décret n°12/044 du 01 novembre 2012 modifiant et completant le décret n° 09/33 du 08 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, «ANAPI» en sigle.

Ce décret modifie et complète le Décret n°09/33 du 08 août 2009, qui établit les statuts, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI) en République Démocratique du Congo. Il vise à renforcer le cadre institutionnel de l'ANAPI, en clarifiant ses missions et en rationalisant la composition de ses organes décisionnels pour mieux accompagner les investisseurs et promouvoir le climat des affaires en RDC.
Les principales modifications concernent les articles 8, 17 et 19 du décret original. L'article 8 établit que l'ANAPI a pour mission de recevoir et traiter les demandes d'agrément des projets relevant du Code des Investissements. Elle doit fournir aux investisseurs toutes les informations nécessaires pour démarrer leurs activités en RDC, y compris les formalités requises pour obtenir des autorisations ou licences. Elle leur indique également les structures compétentes pour ces démarches.
L'article 17 prévoit que le Conseil d'Administration de l'ANAPI soit composé de cinq membres: le Directeur Général, un représentant du Ministère chargé du Plan, un représentant du Ministère des Finances, et deux représentants des partenaires sociaux (un du secteur privé et un de la société civile). Ces membres sont nommés par le Président de la République sur proposition du Gouvernement. Leur mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
L'article 19 règle le Conseil d'Agrément, qui est l'organe chargé d'évaluer les demandes d'agrément des projets éligibles au Code des Investissements et d'émettre des avis techniques sur les projets régis par des lois spécifiques. Il comprend des membres permanents (représentants de diverses institutions publiques et de l'ANAPI) et non permanents (représentants des ministères concernés par les projets examinés). Les membres permanents sont désignés par leurs institutions respectives et nommés par arrêté ministériel. Chaque membre permanent a un suppléant.