Décret n° 13/016 du 31 mai 2013 portant création organisation et fonctionnement de la commission nationale de la réforme Foncière (Conaref).

Le présent décret crée, auprès du Ministère Affaires Foncières, une Commission Nationale de la Réforme Foncière (CONAREF).
La CONAREF a pour but de coordonner, d'orienter et de suivre le processus de la réforme foncière en République Démocratique du Congo. A cet effet, elle a pour missions spécifiques de : mettre en œuvre et assurer le suivi de la Feuille de Route pour la réforme du secteur foncier de la République; proposer la définition et la formulation des grandes orientations du processus de la réforme foncière ; initier et faire réaliser des études ou travaux clans le cadre de l'analyse e et de l'évaluation du cadre juridique et institutionnel du secteur foncier en vigueur ; promouvoir la communication, par la diffusion et la vulgarisation des mesures, accords ainsi que des programmes économiques et financiers, liés au processus de la réforme foncière ; assister le Ministre des Affaires Foncières clans l'élaboration de la nouvelle politique opérée ; proposer, les projets résolutions et de mesures transitoires, en matière de gestion foncière.
Les structures de la CONAREF sont: le comité de pilotage ; le Secrétariat technique ; et es Coordinations provinciales. Un arrêté du Ministre ayant les affaires foncières dans ses attributions crée des coordinations provinciales de la réforme foncière et en organise le fonctionnement.