Décret n° 14/018 du 02 août 2014 fixant les modalités d'attribution des concessions forestières aux communautés locales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d'attribution du statut de concession forestière aux forêts situées sur les terres occupées par les communautés locales.
A ce titre, il détermine les conditions préalables à l'acquisition d'une concession forestière par une communauté locale ainsi que la procédure relative à l'attribution de ladite concession. La procédure d'attribution des concessions forestières aux communautés locales implique l'identification de la communauté locale et de(s) la personne(s) coutumièrement attitrée(s) à la représenter; l'enquête préalable à l'attribution de la concession forestière à la communauté locale; la décision d'attribution de la concession; et la gestion et de l'exploitation des concessions forestières de communautés locales.
A ce titre, il détermine les conditions préalables à l'acquisition d'une concession forestière par une communauté locale ainsi que la procédure relative à l'attribution de ladite concession. La procédure d'attribution des concessions forestières aux communautés locales implique l'identification de la communauté locale et de(s) la personne(s) coutumièrement attitrée(s) à la représenter; l'enquête préalable à l'attribution de la concession forestière à la communauté locale; la décision d'attribution de la concession; et la gestion et de l'exploitation des concessions forestières de communautés locales.
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Date of text
Notes
Les violations des dispositions du présent décret sont punies de peines prévues par le code forestier, conformément aux dispositions de ses articles 143, 150, 151 et 154, sans préjudice de celles prévues par ses mesures d'exécution.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements