Décret n°011/25 du 20 mai 2011 modifiant le Décret n° 08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d'attribution des concessions forestières .
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions de l'article 38 du Décret n° 08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d'attribution des concessions forestières.
Désormais, le recours à la procédure d'attribution d'une concession par voie de gré à gré est limité aux activités relatives aux services environnementaux à titre onéreux; à l'écotourisme; et aux objectifs de bio prospection et de conservation de la diversité biologique.
Désormais, le recours à la procédure d'attribution d'une concession par voie de gré à gré est limité aux activités relatives aux services environnementaux à titre onéreux; à l'écotourisme; et aux objectifs de bio prospection et de conservation de la diversité biologique.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No