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Décret n°09-24 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Forestier National (FFN).

Country
Democratic Republic of the Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le Fonds Forestier National en sigle "F.F.N.", institué par l'article 81 du Code forestier, est un Etablissement public à caractère technique et financier, ayant pour mission d'assurer le financement des opérations de reboisement et d'aménagement forestier et de toute opération de nature à contribuer à la reconstruction du capital forestier. Son organisation et son fonctionnement sont régis par les dispositions du présent décret.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cng96739.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République démocratique du Congo nº 12, 15 juin 2009.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi Nº 011/2002 portant Code forestier.
Implemented by
Arrêté interministériel n° 059/CAB/MIN/ECDD/SA/00/RBM/2016 et n° 094/CAB/MIN/FINAN CES/2016 du 22 juillet 2016 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Développement Durable/Secteur du fonds forestier national.