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Décret n°10/15 du 10/04/2010 fixant les statuts d’un établissement public dénommée ICCN.

Type of law
Regulation
Source

Abstract
Mis en place par la Loi n° 75-023 du 22 juillet 1975 portant le statut de l'Institut Zaïrois pour la conservation de la nature, l'Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN), a pour objet la conservation de la nature dans des aires protégées in et ex situ.
A ce titre, il est chargé notamment: d'assurer la protection de la faune et de la flore; de valoriser la biodiversité en favorisant la recherche scientifique et en facilitant les activités d'écotourisme conformément à la législation en vigueur et dans le respect des principes fondamentaux de la conservation; de réaliser ou de faire réaliser les études et d'en assurer la vulgarisation à des fins scientifiques et didactiques dans le domaine de la conservation. Par ailleurs, il fixe le patrimoine et les ressources
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No