Décret N°14/019 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Décret a pour objet de fixer les règles de fonctionnement des différents mécanismes procéduraux de protection de l'environnement définis au chapitre 3 de la Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No