Décret nº 068/2003 portant statuts, organisation et fonctionnement du cadastre minier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte statuts, organisation et fonctionnement du cadastre minier, établissement public ayant pour mission l'inscription des actes et l'instruction cadastrale des demandes relatives au droits minier et conservation des titres miniers.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements