Décretn°44/042 du 24 Nov 2018 portant déclaration du colbat, du germanium et de la colombo-tatalite « COLTAN » comme substances stratégiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret déclare que le cobalt, le germanium et la colombo-tantalite comme des substances minérales stratégiques en République Démocratique du Congo et précise que les conditions d'accès, de recherche, d'exploitation et de commercialisation de ces substances seront régies par une réglementation particulière prise par arrêté des ministres ayant les mines et les finances dans leurs attributions.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements